Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET MENTIONS LÉGALES

Date de dernière mise à jour : 20/03/2023

Article 1 – MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://www.isaloupoesie.com (le « Site »), est édité par Madame Isabelle Lebrun, résidant 1 rue Estienne Aleaume, 78480 Verneuil-sur-Seine en sa qualité d’autoentrepreneur de la société Isalou Poésie, inscrite au R.C.S. de Versailles sous le numéro 911670800 00018. Madame Isabelle Lebrun est la directrice de la publication du Site. L’Exploitant peut être joint à l’adresse mail suivante : isaloupoesie@gmail.com.

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet. Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne d’articles de bureau ou de cuisine agrémentés de poèmes. Ils sont notamment les suivants : sous-mains, sets de table, tapis de souris, calendriers, blocs avec photo en plexi, livre. Ils sont nommés ci-après le(s) « Produit(s) » ouvert(s) à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site. Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 – CREATION DE L’ESPACE CLIENT

Pour passer une commande sur le Site, le Client peut au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s’engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d’accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l’accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s’engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l’hypothèse d’une perte, d’un détournement ou de l’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s’engage lors de son inscription à :

  • délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
  • maintenir à jour les données d’inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Article 5 – COMMANDES

L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

À l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives. Si toutefois les articles commandés ne donnaient pas entière satisfaction, le Client pourra les retourner selon les modalités définies aux articles 8 et 11 des présentes conditions générales de vente.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider. Une fois la commande enregistrée et payée, Le Client reçoit un courriel de confirmation de commande et une facture. Il peut aussi la consulter et la télécharger sur son Compte Client.

Si vous optez pour une carte-cadeau Plaisir d’offrir (bon d’achat), vous choisissez le montant souhaité dans un menu déroulant. Son utilisation est très simple:

  1. L’acheteur reçoit un message de confirmation de sa commande.
  2. Le bénéficiaire de la carte-cadeau Plaisir d’offrir est immédiatement prévenu par courriel qu’il a reçu un cadeau (avec le message personnalisé) de votre part. Celui-ci clique sur un lien le dirigeant immédiatement sur la boutique. Il fait son choix et peut ajouter les articles au panier. Une déduction du prix de la valeur de la carte-cadeau apparaît dans le panier.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace « mon compte ». L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande. Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

Le règlement des achats s’effectue soit via la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement STRIPE, soit via PAYPAL.

  • Stripe (France) est une société immatriculée à Paris (France) sous le numéro 807572011, dont le siège social est situé 10, boulevard Haussmann à Paris (75009), France. Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.stripe.com. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
  • Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com. Le paiement par PayPal est réalisé conformément aux modalités et aux conditions de sécurisation prestées par la société PayPal Europe. L’utilisation de la solution de paiement PayPal est sans frais supplémentaires pour le Client. Les données contenues dans le système PayPal constituent la preuve des transactions effectuées. PayPal est le responsable des données à caractère personnel traitées dans le cadre du paiement lorsque vous choisissez ce mode de paiement.

Article 7 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est affiché en euros toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’art. 293B du CGI. Si des frais de livraison et de transport doivent s’ajouter, ils apparaîtront.

En cas de promotion, l’Exploitant s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.

Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande, il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison éventuels) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

La commande peut être résiliée par le Client à l’adresse postale suivante: Isalou Poésie, 1 rue Estienne Aleaume, 78480 Verneuil-sur-Seine ou par courriel à l’adresse: isaloupoesie@gmail.com en cas :

  • de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
  • de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat,

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement du montant versé, sauf en cas de circonstances indépendantes de la volonté de l’Exploitant, notamment les délais de transport non respectés du fait de La Poste.

Concernant le retour de marchandises par le Client à l’Exploitant, il est demandé que le Client respecte les modalités suivantes:

En cas d’insatisfaction du Client quant aux articles livrés, celui-ci pourra les retourner à l’Exploitant dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de ceux-ci (ou de leur mise à disposition par La Poste qui prévaut en cas d’absence lors de la livraison).

Le retour des marchandises est alors réalisé aux frais du Client.

Avant de retourner la marchandise, merci de nous prévenir par courriel à l’adresse suivante: isaloupoesie@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Isalou Poésie, 1 rue Estienne Aleaume, 78480 Verneuil-sur-Seine en indiquant votre nom, adresse, adresse e-mail, numéro de commande et en précisant quels articles sont concernés.

Vous êtes responsable de tout dommage éventuel subis par l’article lors du retour. Si le produit ou l’emballage est usé ou endommagé, nous nous réservons le droit de déduire toute perte de valeur lors du remboursement du produit. Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé.

Si possible, veuillez nous fournir un numéro de suivi pour le colis retour. Cela pourra servir de preuve de votre démarche de retour.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

Sauf accord contraire, le remboursement sera effectué par le biais du même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial. L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit le plus tôt possible et dans un délai d’une semaine (7) jours maximum à compter de la réception du Produit permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.
Pour toute requête : isaloupoesie@gmail.com

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Article 10 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine, en Corse ou en Belgique, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

L’Exploitant vous propose le mode de livraison par colis postal (de type Colissimo permettant un suivi jusqu’à la livraison).

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

L’Exploitant s’engage à livrer le plus tôt possible les Produits. Le délai de livraison de la commande dépend du pays de destination (France, Corse ou Belgique). Le délai de traitement de la commande par l’Exploitant est de deux (2) jours maximum. Le colis (type Colissimo) est remis pour expédition à l’adresse de livraison à La Poste aussitôt (en fonction des jours d’ouverture du bureau de poste de l’Exploitant (lundi au samedi matin sauf jour férié) et des horaires. Il y a une traçabilité lors de l’acheminement réalisée par La Poste grâce à un numéro de suivi. Le délai d’acheminement dépend de l’adresse de livraison. Pour la France ou la Corse, le colis (Colissimo) est en général de 2 jours ouvrables à compter du dépôt à La Poste et pour la Belgique, ce délai est de 3 à 4 jours ouvrables.

L’Exploitant s’engage à expédier les Produits sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier peut se reporter à l’article 8 des présentes conditions générales de ventes ci-après rappelées:

« Concernant le retour de marchandises par le Client à l’Exploitant, il est demandé que le Client respecte les modalités suivantes:

En cas d’insatisfaction du Client quant aux articles livrés, celui-ci pourra les retourner à l’Exploitant dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison de ceux-ci (ou de leur mise à disposition par La Poste qui prévaut en cas d’absence lors de la livraison).

Le retour des marchandises est alors réalisé aux frais du Client.

Avant de retourner la marchandise, merci de nous prévenir par courriel à l’adresse suivante: isaloupoesie@gmail.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Isalou Poésie, 1 rue Estienne Aleaume, 78480 Verneuil-sur-Seine en indiquant votre nom, adresse, adresse e-mail, numéro de commande et en précisant quels articles sont concernés.

Vous êtes responsable de tout dommage éventuel subis par l’article lors du retour. Si le produit ou l’emballage est usé ou endommagé, nous nous réservons le droit de déduire toute perte de valeur lors du remboursement du produit. Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé.

Si possible, veuillez nous fournir un numéro de suivi pour le colis retour. Cela pourra servir de preuve de votre démarche de retour.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

Sauf accord contraire, le remboursement sera effectué par le biais du même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial. L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit le plus tôt possible et dans un délai d’une semaine (7) jours maximum à compter de la réception du Produit permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client.
Pour toute requête : isaloupoesie@gmail.com« 

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en annexe des présentes conditions générales de vente.

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client.

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À titre purement informatif, les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • conclu lors d’une enchère publique ;
  • de prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

__________________________

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation. 

Article 12 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant par courriel à l’adresse isaloupoesie@gmail.com ou à l’adresse suivante par voie postale : Isalou Poésie, Isabelle Lebrun, 1 rue Estienne Aleaume, 78480 Verneuil-sur-Seine en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée. Un formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes CGV.

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Exploitant est titulaire des éléments présent sur le Site (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

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Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :

Art. L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217-7 du code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1644 du code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

__________________________________________________

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle. 

ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site. 

ARTICLE 16–  DISPOSITION GÉNÉRALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin. 

RECLAMATION – MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à l’entreprise aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : isaloupoesie@gmail.com.

Adresse postale : Isabelle Lebrun, 1 rue Estienne Aleaume, 78480 Verneuil-sur-Seine.

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à l’Exploitant au médiateur suivant : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.  Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande. Il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

_____________________________________

ANNEXE I

Formulaire de rétractation

Adresse électronique de destinataire :

isaloupoesie@gmail.com

Adresse postale du destinataire :

Isabelle Lebrun, 1 rue Estienne Aleaume, 78480 Verneuil-sur-Seine, France

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet de vente en ligne https://www.isaloupoesie.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de _____________________________________________________________________

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

–  Date de la commande : ……………………………………………………………………………………………………………

–  Numéro de la commande : ……………………………………………………………………………………………………….

–  Nom du Client : ………………………………………………………………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ………………………………………………………………………………………………………………….

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

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